Dernière mise à jour : 25/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Dokimo, accessible à l'adresse dokimo.fr.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dokimo fournit à ses Clients un accès à sa plateforme de gestion immobilière en mode SaaS (Software as a Service).
Le Service permet notamment la gestion de biens immobiliers, le traitement de candidatures locatives assisté par intelligence artificielle, la génération de documents légaux et le suivi des loyers.
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute inscription.
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
Dokimo est une plateforme de gestion locative qui propose les fonctionnalités suivantes :
Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement souscrit. Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page Tarifs.
L'inscription est réservée aux professionnels de l'immobilier (agences, administrateurs de biens, gestionnaires) et aux particuliers propriétaires-bailleurs.
L'Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, l'inscription doit être effectuée par une personne habilitée à engager la société.
L'inscription nécessite de fournir des informations exactes et complètes, notamment : nom de l'entreprise, numéro SIRET, adresse, nom et prénom du représentant, adresse email.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
Dokimo propose une période d'essai gratuite de 14 jours permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités du Service.
Pendant cette période, aucun moyen de paiement n'est requis. À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut :
Les données saisies pendant la période d'essai sont conservées pendant 30 jours après la fin de l'essai, permettant une reprise en cas de souscription ultérieure.
Dokimo propose plusieurs plans d'abonnement :
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment de la facturation.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via carte bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe.
La facturation intervient à date anniversaire de l'abonnement. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur sera notifié par email. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès au Service pourra être suspendu.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. Il n'y a pas d'engagement de durée minimale.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique « Paramètres > Abonnement ».
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au Service reste actif jusqu'à cette date.
Dokimo se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :
En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, PDF) pendant 30 jours suivant la résiliation.
L'Utilisateur s'engage à :
Dokimo reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant le logiciel, l'interface, les algorithmes, les bases de données et la documentation.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. Dokimo n'acquiert aucun droit sur ces données.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
Dokimo agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données des locataires/candidats saisies par l'Utilisateur. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.
Dokimo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Le Service est fourni « en l'état ».
Dokimo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) résultant de l'utilisation du Service.
La responsabilité de Dokimo est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Dokimo ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales.
Dokimo garantit :
Dokimo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Dokimo.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris - www.medicys.fr
Pour toute question concernant ces CGV :
contact@dokimo.fr